- 1) S. M. le roi de Bavière, s'engage à protéger les créanciers ou pensionnaires, qui dans ce pays nouvellement soumis à sa souveraineté, peuvent avoir des droits en vertu du récès de l'empire de 1803.
- 2) S. M. le roi de Bavière contribuera au payement des dettes actuelles du cercle, non seulement pour ses possessions anciennes, mais aussi pour le territoire qui par le present acte est soumis à sa souveraineté.
- 3) Les individus employées dans l'administration publique du canton équestre d'Algau Bodensée, que S. M. le roi de Bavière ne jugerait pas à propos de conserver dans leurs emplois, jouiront d'une pension de retraite égale à celle que les lois et reglemens des anciens états de S. M. le roi de Bavière, accordent aux officiers du même grade.
De tout ce que dessus – accepté par Mr. le baron de Leyden, au nom de son souverain, nous avons dréssé le présent procès-verbal en six expeditions; copie en a été remise aux autorités locales.
Fait à Ulm le trente Octobre dix huit cent six.
Baron de Leyden. Fririon.
(Mit dem sub XIII vorstehenden Protokoll wörtlich gleichlautend mit folgender Ausnahme in Betreff der Rittergüter:)
Terres équestres. Possesseurs actuels.
La seigneurie de Donzdorf, excepté Strasdorf, Reichenbach, Baerenbach, qui passent sous la souveraineté du Wurttemberg comme enclavés.
La seigneurie de Weissenstein, excepté les hamaux d'Ottenbach et de Degenfeld, possedés en partie par le Wurttemberg, et qui passent sous sa souveraineté.
Nenningen, excepté les anciens sujets du Wurttemberg independans de l'ordre et qui restent sous sa souveraineté.
Le baron de Rechberg.
Verschiedene: Die Staats-Verträge des Königreichs Bayern von 1806 bis 1858. Regensburg: Friedrich Pustet, 1860, Seite 16. Digitale Volltext-Ausgabe bei Wikisource, URL: https://de.wikisource.org/w/index.php?title=Seite:Die_Staats-Vertr%C3%A4ge_des_K%C3%B6nigreichs_Bayern_von_1806_bis_1858.pdf/460&oldid=- (Version vom 27.11.2019)
